Conditions générales – Tambour Renaud
« RT Clean Car »
Version du 7 octobre 2024
Les présentes conditions générales visent à régler la relation
contractuelle entre le client et Monsieur Tambour Renaud,
indépendant exerçant en personne physique, dont l'entreprise
est établie à Rue Sart Donneux 35 boîte E à 5353 Goesnes, et
enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0797.766.701, ci-après dénommée "RT Clean Car" ;
Par "Client" est visée toute personne, particulier ou entreprise,
faisant appel aux services ou achetant les produits de RT Clean
Car.
Article 1 – Généralités
§1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation
contractuelle entre le Client et RT Clean Car. Cette dernière
exerce ses activités dans le domaine du nettoyage intérieur et
extérieur de véhicules, du polissage, de la pose de traitement
céramique et la vente de produits et accessoires liés à ce même
secteur.
§2. Les présentes conditions générales sont également
applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et exercée par
RT Clean Car dans le cadre de son activité.
§3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes
autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout
moment par RT Clean Car, moyennant communication au Client
dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions
générales ne sera applicable qu'aux contrats conclus
postérieurement à leur entrée en application.
§4. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes
conditions générales de RT Clean Car. Il déclare expressément
les accepter sans réserve. La confirmation de la commande de
service et/ ou le dépôt du véhicule et/ou la commande de
produits ou matériel vaut acceptation des conditions générales.
L’acceptation des présentes conditions générales n’est pas
conditionnée à la signature manuscrite de la part du Client.
Article 2 – Devis, prix et documents contractuels
§1. En tout état de cause, un échange préalable est nécessaire
entre RT Clean Car et le Client. Au terme de celui-ci, RT Clean Car
analyse si la remise d'un devis détaillé est nécessaire. Certaines
prestations ou suppléments de prestations pourront être fixés
sur base d'un tarif horaire établi par RT Clean Car et validé par le
client. Concernant les grosses réparations, celles-ci seront fixées
par la remise d'un devis pour la ou les prestation(s) souhaitée(s)
et/ou pour le(s) produit(s) à livrer. Ce devis a une validité de 30
jours calendrier à partir de sa date d’émission. Le devis est
gratuit.
§2. Tous les prix mentionnés sont en Euros (€).
§3. Toute modification formulée par le Client, après remise du
devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas
échéant, du coût de la ou des Prestation(s) et/ou du ou des
produit(s).
§4. Les prix sont susceptibles de varier pour des raisons
indépendantes de la volonté de RT Clean Car. En cas de variation
de prix, imposée par le fournisseur en cas de variation du prix des
matières premières, le Client en sera dûment informé. Il
bénéficie de la possibilité de renoncer à l'achat si la variation est
supérieure à 20% par rapport au prix initialement convenu.
défaut, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de renoncer à
l'achat.
§5. L'accord du Client, quant au contenu du devis, peut être
donné: (i) par apposition de sa signature sur le devis
accompagnée de la mention manuscrite "bon pour accord" et de
la date de signature; (ii) par confirmation transmise par courrier
électronique. En tout état de cause, le devis peut être retourné
signé par courrier postal ou par courrier électronique, pour
autant que l'accord du Client y soit mentionné de manière visible,
identifiable et non-équivoque.
§6. Dans le cas où le devis a été émis par RT Clean Car par voie
informatique, e.a. par échange de courriers électroniques, le
Client accepte expressément que cet échange constitue la
relation contractuelle et puisse servir de preuve quant à
l'existence de celle-ci.
§7. Lors d’une intervention de RT Clean Car, RT Clean Car peut
être confrontée, après établissement et validations du devis, à
des lésions antérieures, des pièces manquantes, ainsi que des
vices cachés peuvent être constatés par RT Clean Car au moment
des travaux et /ou des complications imprévisibles au moment
de l’établissement du devis. Le cas échéant, le coût
supplémentaire lié à ce qui précède fera l’objet d’une
information du client par RT Clean Car. Dans ce cas, le client reste
libre d’accepter ou de refuser les prestations supplémentaires
et/ou les coûts supplémentaires liés à l’existence de lésions
antérieures ou complications imprévisibles et/ou non-
identifiables préalablement à la réalisation du devis. En cas de
refus du client de supporter les coûts supplémentaires précités,
RT Clean Car pourra mettre fin à la réalisation des prestations et
facturer au client la partie des prestations déjà réalisée
préalablement à la prise de connaissance des lésions ou
complications précitées. Une facture sera émise et due
conformément à l’article 5 des présentes conditions générales.
Le client sera averti par RT Clean Car des risques et dangers
encourus en cas de refus des travaux supplémentaires.
Article 3 - Vente des produits
§1. Tout achat effectué auprès de RT Clean Car implique
l'acceptation des présentes conditions générales de vente par le
Client.
§2. Le paiement des achats se fait au comptant lors de la
livraison, sauf disposition contraire reprise sur le bon de
commande éventuellement établi. A défaut de paiement, RT
Clean Car n'est pas tenue de mettre les produits achetés à
disposition du Client.
§3. En cas d'achat nécessitant une livraison différée
("Commande"), RT Clean Car se réserve la possibilité de
demander le paiement d'un acompte au Client et les délais de
livraison sont communiqués à titre purement indicatif. En aucun
cas RT Clean Car ne peut être tenue responsable d'un retard dans
la livraison.
§4. Les produits achetés ne sont ni repris ni échangés par RT
Clean Car.
§5. En cas d'annulation de la Commande par RT Clean Car, pour
des raisons indépendantes de sa volonté (disparition du produit
commandé, faillite d'un fournisseur, par exemple et sans être
exhaustif), RT Clean Car s'engage à proposer un produit
équivalent au Client. Celui-ci est libre d'accepter ou de refuser.
§6. En cas de défaut de conformité constaté sur un produit, le
Client est tenu d'informer RT Clean Car de l'existence de ce
défaut dans un délai de 7 jours prenant cours le jour de la
constatation du défaut. Le cas échéant, RT Clean Car s'engage à
échanger le produit contre un produit équivalent répondant au
même besoin.
§7. Les commandes sont réalisées sur base des données et
informations transmises et formulées par le Client. RT Clean Car
ne peut effectuer ses commandes que sur base des informations
qui lui sont transmises. Elles doivent, par conséquent être
transmises endéans les délais demandés. A défaut de la
transmission des informations dans les délais requis, RT Clean
Car ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour
la réalisation des commandes.
Article 4 – Spécificités liées aux Prestations
§1. Afin de permettre de manière efficace et optimale la
réalisation des Prestations, le Client s'engage: (i) à mettre à
disposition de RT Clean Car les informations et documents
nécessaires à la bonne exécution desdites Prestations; (ii) à vider
le véhicule et permettre l'accès au véhicule concerné par les
prestations; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des
Prestations à des tiers au contrat visé par les présentes
conditions générales et ce, après information spécifique fournie
par RT Clean Car.
§2. Tout élément constaté par RT Clean Car lors de l’expertise du
véhicule concerné par les prestations, mais non communiqué par
le client, est susceptible d’entraîner une modification du devis
mentionné à l’article 2. Dans ce cadre, le client est libre
d’accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas
de refus, RT Clean Car peut se limiter à la réalisation des
prestations conformément au devis initial et ce, pour autant que
ce soit possible.
§3. Préalablement aux prestations, RT Clean Car peut effectuer
une série de photos afin d’attester de l’état du véhicule avant la
réalisation des prestations et ce, afin d’éviter toute contestation
en la matière. Le cas échéant, ces photos sont transmises au
client, par courrier électronique. Le client a dès lors pleinement
connaissance de l’état du véhicule avant la réalisation des
prestations. Ces photos pourront être utilisées en cas de
contestation de quelque type que ce soit par le client et/ou par
RT Clean Car. Elles pourront également être utilisées à titre de
protection en cas de dégâts éventuellement occasionnés au
véhicule par des tiers au contrat. Postérieurement aux
prestations, RT Clean Car peut effectuer une série de photos afin
d’attester de la réalisation des prestations et de leur état. Ces
photos ne seront utilisées qu’en cas de contestation par le client
concernant la réalisation des prestations. Elles seront détruites 6
mois après le terme du délai de réclamation prévu à l’article 14.
Article 5 – Paiement
§1. Le Client s'engage à effectuer le paiement de la manière
suivante:
- Pour les devis dont le montant est supérieur à 300 €
HTVA :
o paiement d’un acompte de 30 % du montant du
devis HTVA à la date de signature du devis pour
accord.
o paiement du solde TVAC à la date de réception
de la facture transmise par RT Clean Car au client
au terme de la réalisation des prestations ;
- Pour les devis dont le montant est inférieur à 300 € HTVA,
les travaux peuvent être budgétisés en fonction de la liste
de prix forfaitaires présente au sein de RT Clean Car, en
fonction de la catégorie de véhicule et type de
prestations à réaliser. Certaines prestations ou
suppléments de prestations pourront être fixés sur base
d'un tarif horaire établi par RT Clean Car.
§2. La facture est envoyée par courrier et/ou par e-mail par RT
Clean Car au client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est
effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client. En aucun
cas, RT Clean Car n’est responsable si l’adresse e-mail
communiquée par le client est erronée.
En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact,
le client est tenu d’en informer immédiatement RT Clean Car.
Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au
client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-
mail d’envoi de la/des facture(s).
§3. La facture relative aux prestations est considérée comme
réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier (date de la
poste faisant foi) ou le lendemain de son envoi par courrier
électronique. Les factures sont payables à la restitution du
véhicule.
§4. Toute facture impayée à son échéance sera majorée, après
l’envoi d’un rappel et après l’écoulement d’un délai de quatorze
jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui
suit celui où le rappel est envoyé sur support papier ou le jour
calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé par voie
électronique, d’un intérêt de retard au taux directeur majoré de
huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du
2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement
dans les transactions commerciales, à dater du jour calendrier
qui suit celui où le rappel est envoyé.
§5. En outre, RT Clean Car a droit à une indemnité forfaitaire au
titre de clause pénale de : a) 20 euros si le montant restant dû
est inférieur ou égal à 150 euros ; b) 30 euros augmentés de 10
% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500
euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500
euros; c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la
tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros
si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
§6. Outre ce qui précède, toute facture impayée dans les délais
requis par un client professionnel sera productive de plein droit
d'un intérêt de 12% par an. En cas de non-paiement de la facture
dans les 15 jours de sa date, le montant de la facture sera
augmenté de 10% avec un minimum de 100 euros, à titre de
clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.
§7. Le paiement par le Client est effectué de la manière suivante,
au sein de l'établissement de RT Clean Car: (i) par virement
bancaire garanti par carte bancaire (e.a. carte de crédit en cours
de durée de validité), (ii) ou en liquide.
§8. Le transfert de propriété du produit vendu n'est effectif qu'au
moment du paiement intégral. Avant celui-ci, le produit reste la
pleine propriété de RT Clean Car, y compris en cas de paiement
partiel par le Client.
Article 6 – Garantie
§1. Les produits vendus neufs font l'objet d'une garantie légale
de 2 ans. Les biens et produits vendus d'occasion font l'objet
d'une limitation de garantie à 1 an.
§2. La garantie légale vise exclusivement les défauts de
conformité qui existent au moment de la livraison des produits,
à l'exclusion de: (i) tout dommage direct ou indirect causé au
produit après livraison, (ii) tout remplacement d'éléments ou
accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire, (iii)
tout dommage consécutif à un incendie, dégât des eaux, foudre,
accident ou toute autre catastrophe naturelle; (iv) tout défaut
causé expressément ou par négligence, par un mauvais entretien
ou un usage anormal; (v) tout dommage consécutif à une
utilisation commerciale, professionnelle ou collective.
§3. Le défaut de conformité doit être signalé à RT Clean Car
endéans les 2 mois de sa constatation. A défaut, la garantie légale
n'est plus d'application.
§4. Toute demande d’activation de la garantie par le client est
soumise à la production d’un ticket de caisse ou d’une facture
mentionnant de manière lisible et expresse la date de la
prestation générant l’application de la garantie.
§5. En tout état de cause, la garantie peut consister en une
réparation ou un remplacement, pour autant que le client ne soit
pas intervenu sur l’appareil. Toute intervention d’un tiers au
prestataire, quel qu’il soit, fait disparaître la garantie.
§6. Pour les prestations de nettoyage et de remise à neuf du
véhicule, le Client bénéficie d'une garantie de conformité des
services fournis par rapport aux services initialement demandés.
En ce qui concerne les travaux de carrosserie, RT Clean Car
garantit les éléments fournis en vue des prestations dans les
termes et limites de la garantie accordée par les fournisseurs.
Lorsque l’intervention consiste en une réparation, aucune
garantie n’est applicable sur la réparation. La garantie ne peut
être invoquée par le client si celui-ci a fait un usage anormal ou a
fait des modifications, par lui-même ou par un tiers, aux
prestations exécutées par RT Clean Car.
Article 7 – Délais de réalisation
§1. Pour les travaux de nettoyage et remise à neuf des véhicules,
les Prestations ne sont planifiées par RT Clean Car qu'après
réception de l'acompte mentionné à l'article 5.
§2. Pour les travaux de carrosserie, le contrat ne sera considéré
comme conclu, la commande du matériel et des pièces
nécessaires effectuée, et le planning de réalisation des
prestations établi, qu’après réception, par RT Clean Car, du
paiement de l’acompte précité. En cas de retard quant au
paiement de l’acompte, RT Clean Car ne sera plus en mesure de
garantir le délai d’exécution éventuellement communiqué au
client lors de la transmission du devis.
§3. En tout état de cause, RT Clean Car mentionne, à la demande
du client, un délai de réalisation des prestations souhaité. Ce
délai est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être
prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de RT
Clean Car (e.a. maladie, accident, événement de force majeure,
problèmes techniques, manque de personnel, retard d’un
fournisseur). Le cas échéant, RT Clean Car n’est aucunement
redevable au client d’un quelconque paiement visant à
indemniser le retard.
§4. Tout retard imputable au client entraînera un allongement
des délais de réalisation, ou une annulation des prestations. Dans
ce cas-ci, RT Clean Car adresse une facture au client d’un montant
correspondant au montant des frais déduction faite des
montants déjà payés, par courrier recommandé à la Poste avec
accusé de réception.
Article 8 - Obligation de moyens
§1. RT Clean Car s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à
ses Clients une haute qualité de services.
§2. RT Clean Car n'est tenue que d'une obligation de moyenssauf
stipulation expresse contraire. RT Clean Car s'engage à mettre
tout en œuvre en vue de la réalisation de la Prestation ou de la
Commande. RT Clean Car n'est cependant pas tenue de mettre
en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de
l'objectif à atteindre.
Article 9 – Responsabilités de RT Clean Car
§1. RT Clean Car est responsable de la qualité de ses services, elle
est toutefois tenue par une obligation de moyen. RT Clean Car
n'est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de
nature disproportionnée au regard de l'objectif à atteindre.
En cas de dommage causé par la faute de RT Clean Car, sa
responsabilité est limitée au dommage direct et prévisible. Sauf
en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, RT Clean Car
n'est en aucun cas responsable du dommage indirect causé par
sa faute.
§2. Dans l'hypothèse où le Client démontre l'existence d'une
faute lourde ou dolosive dans le chef de RT Clean Car, le préjudice
dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement
le dommage matériel résultant directement de la faute imputée
à RT Clean Car à l'exclusion de tout autre dommage et reste à
tout moment limitée au montant (HTVA) que le Client a payé
pour les services qui ont causé le dommage.
§3. Si RT Clean Car n'est plus à même de poursuivre l'exécution
de ses services, il en avertira immédiatement le Client, de telle
sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce
inclus confier lesdites tâches à des tiers.
§4. RT Clean Car n'est de même pas responsable en cas de
communication de données erronées par le Client ou par un tiers
se présentant à l’Entreprise avec l'identité du Client.
Article 10 – Responsabilités du Client
Avant de confier son véhicule à RT Clean Car, le Client veille à ce
que celui-ci soit entièrement vidé. En cas de perte, disparition ou
dégât à un objet étranger au véhicule ou d’un objet ou tout autre
élément se trouvant au moment de la prestation dans le
véhicule, RT Clean Car ne pourra en aucun cas être tenue
responsable compte tenu du fait que le véhicule doit être
entièrement vidé de son contenu avant nettoyage. RT Clean Car
se dégage de toute responsabilité concernant, entre autres,
l’aspiration, l’égarement ou la casse d’effets personnels du
Client.
Article 11 – Indemnités en cas d’annulation
§1. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout
ou partie des prestations par le client après signature du devis
pour accord et après la commande du matériel et des pièces
nécessaires aux prestations par RT Clean Car, le client est tenu
d’indemniser l’entreprise à hauteur des frais déjà engagés par
elle, à la date d’annulation par le client, en vue de la réalisation
des prestations. RT Clean Car adresse une facture au client d’un
montant correspondant au montant des frais, déduction faite
des montants déjà payés.
§2. En cas d’annulation par RT Clean Car pour une raison qui lui
est imputable, l’entreprise peut proposer au client, sur demande
explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à la remplacer.
L’entreprise procède également au remboursement de
l’acompte.
§3. Toute annulation, pour quelque raison que ce soit, doit être
effectuée par courrier recommandé postal. L’annulation prendra
effet 3 jours calendrier après la date d’envoi du courrier
recommandé (date de la poste faisant foi).
Article 12 – Données personnelles
§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle
que définie par le Règlement européen sur la protection des
données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce
Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement
pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les
parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute
autre finalité.
§2. Les données conservées par RT Clean Car sont les suivantes:
nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone,
numéro de TVA. Le Client dispose de la possibilité de: (i)
s'opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement
de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et
légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne
exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii)
accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées
par RT Clean Car et obtenir la rectification des données qui
seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii)
demander la suppression des données le concernant à RT Clean
Car pour autant que la conservation des données ne soit pas
imposée à l'Entreprise en raison d'une obligation légale; (iv)
demander la portabilité de ses données détenues par RT Clean
Car à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son
consentement au traitement des données basé uniquement sur
le consentement. Toute demande concernant ce qui précède
doit être adressée par écrit au siège de l'Entreprise par courrier,
ou par email à rtcleancar@gmail.com
§3. RT Clean Car pourra divulguer à des tiers des informations
personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée
à en faire la demande. L'Entreprise peut également les divulguer
si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se
conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses
droits ou ses biens.
Article 13 - Recueil de témoignages
§1. Les Prestations réalisées par RT Clean Car pour le compte du
Client peuvent, à tout moment, être utilisées par RT Clean Car à
des fins de références et ce, de manière anonyme. RT Clean Car
s'engage à obtenir le consentement du Client pour des
références avec mention explicite des données du Client.
§2. RT Clean Car peut solliciter le Client afin d'obtenir un
témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Prestations
et leur effet à titre personnel. Le Client reste libre, à tout
moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas
d'acceptation, il est invité par RT Clean Car à mettre son accord
formel par écrit. Les témoignages recueillis par RT Clean Car
peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation quelconque du Client, à l'exception de celles
éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit
au plus tard dans les 3 jours après la survenance du fait donnant
lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. RT Clean Car
s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution
amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu'une
réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-
avant, et pour autant que RT Clean Car l'accepte, le montant
réclamé sera limité à la valeur Services concernés.
Article 15 – Nullité
L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions
générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des
présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle,
les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet
similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales.
Article 16 – Application du droit belge
Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation
quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes
conditions générales sont soumises au droit belge.
Article 17 – Résolution des litiges et tribunaux compétents
En cas de litige, la médiation entre RT Clean Car et le Client est
privilégiée. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne
semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de
l'arrondissement judiciaire du siège social de RT Clean Car.